Conditions générales de services de Mention Solutions [février 2019]

Les présentes CGS régissent toutes les utilisations des Services. Elles sont fournies au Client lors de sa souscription aux Services et peuvent être consultées par les Utilisateurs à tout moment.

Les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGS et acceptent d’être liés par celles-ci. Les CGS prévalent sur tout autre document contractuel émanant des Utilisateurs. Le Client peut avoir conclu les conditions générales de vente avec le Prestataire de Services. En cas de conflit entre les CGS et les conditions générales de vente, ces dernières prévaudront.

Le Prestataire de Services se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier les CGS à tout moment moyennant la publication d'une notification via les Services ou l’envoi d’une notification aux Utilisateurs par courrier électronique. Les Utilisateurs sont tenus de consulter et de prendre connaissance de ces modifications. L’utilisation des Services suivant cette notification vaut acceptation par les Utilisateurs des CGS modifiées.

Article 1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Alerte(s) » désigne la ou les requêtes saisies via les Services par les Utilisateurs incluant ou excluant un ou plusieurs mots clés déterminés par les Utilisateurs. Les Alertes concernent les Mentions ;

« CGS » désigne les présentes conditions générales de services ;

« Client(s) » désigne la ou les personnes physiques ou morales ayant souscrit aux Services via une Offre Payante ;

« Compte » désigne un compte valide permettant d’accéder aux Services ;

« Contenus de Tiers » désigne les contenus de tiers gratuitement accessibles, en tout ou en partie, depuis différents Sites Internet de Tiers, y compris, sans toutefois s'y limiter, des textes, graphiques, illustrations, clips vidéo, publicités et marques, qui peuvent être protégés par le droit d’auteur ou des droits privés. Les Contenus de Tiers sont affichés par le Prestataire de Services sur demande des Utilisateurs et sous le contrôle de ces derniers ;

« Données à Caractère Personnel » désigne toute donnée relative à un individu précis ou qui peut être identifié ;

« Durée » désigne la durée, mensuelle ou annuelle, choisie par les Utilisateurs au cours de laquelle ils pourront utiliser les Services ;

« Filtre(s) » désigne le ou les filtres générés automatiquement par un algorithme en fonction du choix des Utilisateurs et développés par le Prestataire de Services. Les filtres peuvent être activés sous le contrôle et la responsabilité des Utilisateurs ;

« Licence » désigne la licence concédée par le Prestataire de Services aux Utilisateurs ayant recours aux Services ;

« Mentions » désigne les résultats en temps réel présentant des Contenus de Tiers issus de Sites Internet de Tiers suite aux Alertes. Les Mentions demandées par les Utilisateurs peuvent reproduire temporairement des Contenus de Tiers qui sont intégralement exécutés dans le cadre de la mise en place d'un processus technologique. Toutes les reproductions de Contenus de Tiers sont nécessaires à la mise en place dudit processus technologique ;

« Moteur de Recherche » désigne le moteur de recherche développé et fourni par le Prestataire de Services via les Services ;

« Offre » désigne l’Offre de Base et/ou les Offres Payantes ;

« Offre de Base » désigne l'une des différentes options proposées par le Prestataire de Services aux Utilisateurs pour souscrire aux Services. Les Utilisateurs sont libres de souscrire à l’Offre de Base qui comprend les restrictions suivantes : nombre d’Utilisateurs par Compte et nombre d’Alertes et de Mentions par mois par Compte ;

« Offres Payantes » désigne les Offres proposées et facturées aux Clients ;

« Page Gestion du Compte » désigne la page privée accessible depuis le Compte et sur laquelle figurent les réglages des Utilisateurs ;

« Partie(s) » désigne le Prestataire de Services et/ou les Utilisateurs ;

« Politique de Confidentialité » désigne le document rédigé par le Prestataire de Services expliquant la manière dont il traite les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs et définissant les droits desdits Utilisateurs concernant leurs Données à Caractère Personnel qui peut être consulté à l’adresse suivante : https://mention.com/policy;

« Prestataire de Services » désigne Mention Solutions, société par actions simplifiée au capital de 2 977 600 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790 841 266, ayant son siège social sis 16, passage Jouffroy, 75009 Paris, représentée par son président Ulf MALMSTROM ;

« Prix » désigne les prix relatifs aux Services applicables uniquement aux Offres Payantes ;

« Quota » désigne un nombre limité de Mentions, d’Alertes ou d’Utilisateurs en fonction de l’Offre choisie par les Utilisateurs ;

« Services » désigne l’outil à contenu neutre fourni par le Prestataire de Services aux Utilisateurs sous leur propre responsabilité, notamment le Moteur de Recherche, afin de faciliter leurs recherches en ligne. Les Services peuvent être utilisés sous forme de logiciel en tant que service (SaaS) via un logiciel téléchargeable ou une API ;

« Site(s) Internet de Tiers » désigne le ou les sites Internet de tiers créés et administrés par un tiers et permettant d’accéder aux Contenus de Tiers ;

« Sources » désigne le classement des Sites Internet de Tiers via les Services : Facebook®, Twitter®, Actualités, Blogs, Vidéos, Forums et Images ;

« Utilisateurs des Services Gratuits » désigne les Utilisateurs ayant souscrit à l’Offre de Base ;

« Utilisateurs » désigne toutes personnes ou entités utilisant les Services et ouvrant un Compte, telles que le Client ou les employés ou prestataires du Client expressément autorisés par ce dernier à accéder aux Services et à les utiliser en son nom ou les Utilisateurs des Services Gratuits. Les Utilisateurs acceptent d’être liés par les CGS.

Article 2. Description des Services

2.1. Contrôle des Sites Internet de Tiers via la création d’alertes

Les Utilisateurs peuvent utiliser les Services pour contrôler des Contenus de Tiers accessibles via des Sites Internet de Tiers en sélectionnant la ou les Alertes de leur choix.

Les Mentions sont accessibles depuis l’interface du Compte des Utilisateurs et sont automatiquement référencées en temps réel sans le contrôle du Prestataire de Services.

Les Mentions sont classées en fonction de leur date de publication en ligne et des sources des Sites Internet de Tiers : Web, Facebook®, Twitter®, Actualités, Blogs, Vidéos, Forums et Images.

2.2. Filtrage et évaluation de Contenus de Tiers

Chaque Mention contient :

  • un logo indiquant le niveau de priorité des Sites Internet de Tiers en fonction de leur partage ;
  • un ton (positif, négatif ou neutre) relatif aux Contenus de Tiers généré automatiquement et basé sur le choix d’autres Utilisateurs. Par défaut, le ton est neutre mais peut être modifié par les Utilisateurs et sera visible par d’autres Utilisateurs en cas de partage de la Mention.

Les Utilisateurs peuvent activer un ou plusieurs Filtres sous leurs propres contrôle et responsabilité :

  • « sites bloqués » pour bloquer automatiquement des Sites Internet de Tiers choisis par des Utilisateurs ;
  • « boîte prioritaire » pour identifier automatiquement les Mentions émanant de Sites Internet de Tiers et de Sources importants ;
  • « anti-bruit » pour supprimer automatiquement les Mentions similaires à celles précédemment supprimées par des Utilisateurs ;
  • « géolocalisation » pour localiser automatiquement les Alertes.  

2.3. Partage d’Alertes et de Contenus de Tiers et téléchargement d’Alertes à partir d’autres services

Les Utilisateurs peuvent partager des Alertes, des Mentions et des Contenus de Tiers avec toute personne, que celle-ci possède ou non un Compte.

Les Utilisateurs partagent les Alertes, les Mentions et les Contenus de Tiers sous leur propre responsabilité.

Les Utilisateurs peuvent télécharger des Alertes à partir d’autres services compatibles, sous réserve que ce téléchargement ne viole pas les autres conditions générales de service. Les Utilisateurs sont tenus d’obtenir toute autorisation nécessaire pour télécharger des Alertes à partir d’autres services compatibles.

2.4. Accès à des Contenus de Tiers et publication de commentaires sur ces Contenus de Tiers

Les Utilisateurs peuvent accéder à des Contenus de Tiers et les commenter après avoir été redirigés vers des Sites Internet de Tiers en cliquant sur le lien URL correspondant.

Les Utilisateurs peuvent associer un réseau social à une Alerte et réagir à toute Mention sans quitter les Services.

2.5. Flux d’activité et analyse des statistiques

En fonction de l’Offre Payante choisie, le Client peut assigner des tâches à ses Utilisateurs, par exemple lire, retweeter ou reposter une Mention, et recevoir des statistiques et rapports.

2.6. Archivage des Mentions

En fonction de l’Offre choisie, les Utilisateurs peuvent archiver une ou plusieurs Mentions. L’archive contiendra un lien URL vers les Sites Internet de Tiers reproduisant les Contenus de Tiers demandés par les Utilisateurs.

Article 3. Accès aux Services via la création d'un Compte

Pour accéder aux Services et les utiliser, les Utilisateurs doivent disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat contraignant et respecter toute législation en vigueur (française et/ou étrangère).

 Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent créer un Compte et fournir les informations suivantes :

  • Nom ;
  • Adresse électronique ;
  • Mot de passe ;
  • Le cas échéant : nom de la société, numéro de téléphone, nombre d’employés.

L’adresse électronique doit être valide aussi longtemps que le Compte associé est actif. Les Utilisateurs sont tenus de mettre à jour leur adresse électronique si nécessaire.

Le mot de passe des Clients est strictement personnel et confidentiel et les Clients ne doivent le communiquer à personne (sauf à leurs Utilisateurs et selon les Offres Payantes choisies).

Si les Utilisateurs créent un Compte au nom d'un Client, ils garantissent qu’ils sont habilités à accorder toutes les autorisations prévues par les CGS et à lier le Client par les CGS et qu'ils acceptent lesdites CGS au nom du Client.

Les Utilisateurs peuvent, sous leur propre responsabilité, télécharger un avatar (photo, image, logo, etc.) qui sera associé à leur Compte.

Article 4. Obligations du Prestataire de Services

Le Prestataire de Services est tenu de fournir aux Clients (et, le cas échéant, à leurs Utilisateurs) les Services indiqués dans l’Offre correspondante.

Sous réserve des CGS et que les Utilisateurs aient payé tous les Prix correspondants, le Prestataire de Services leur accorde une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable leur permettant d’utiliser les Services.

Le Prestataire de Services est tenu de fournir aux Clients ayant souscrit à une Offre Payante des outils leur permettant de télécharger les Alertes qu’ils ont créées à partir d’autres services compatibles, de partager ces Alertes, les Contenus de Tiers et les Sites Internet de Tiers, d’accéder à des Contenus de Tiers et de les commenter, d’assigner des tâches, d’établir des statistiques et d’archiver les Mentions.

Article 5. Obligations des Utilisateurs

5.1 Utilisation des Services

Pour pouvoir accéder aux Services et les utiliser, les Utilisateurs s’engagent à :

  • communiquer des données personnelles exactes et à jour et les actualiser si besoin afin que celles-ci demeurent en tout temps exactes et complètes ;
  • utiliser les Services conformément à l’utilisation à laquelle ils sont destinés ;
  • le cas échéant, sélectionner les Offres Payantes en fonction de leur localisation ;
  • respecter tout droit de tiers et, plus généralement, toute législation et réglementation applicables concernant l’utilisation des Services ;
  • utiliser les Contenus de Tiers et les Sites Internet de Tiers conformément aux CGS et à toute restriction légale ou contractuelle applicable ;
  • ne pas adopter un comportement susceptible d’interrompre, de détruire ou de limiter les Services ou, plus généralement, de nuire auxdits Services ou de permettre aux Utilisateurs d’accéder sans autorisation aux Services, notamment en utilisant des virus ou des codes, programmes ou fichiers malveillants ;
  • ne pas copier ni vendre, en tout ou en partie, les Services ;
  • ne pas créer plusieurs Comptes, ni créer un nouveau Compte suite à l’annulation du précédent Compte par le Prestataire de Services.

En cas de violation de l’une quelconque des obligations susvisées, le Prestataire de Services se réserve le droit de résilier le Compte et/ou de bloquer les Utilisateurs sans préavis, ni possibilité d'indemnisation.

Article 6: Conditions financières

Les Offres Payantes requièrent le paiement du Prix en fonction de la grille tarifaire disponible sur le lien suivant : https://mention.com/pricing.

Les Prix relatifs à l’utilisation des Services peuvent varier et être affichés dans différentes devises en fonction de la localisation des Clients (taxes incluses, le cas échéant).

Les Clients peuvent payer le Prix correspondant par carte de crédit ou par virement bancaire.

Les Clients peuvent changer d’Offre à tout moment. Tout changement vers une Offre à un tarif inférieur s’appliquera à la fin de la Durée restant à courir alors que tout changement vers une Offre à un tarif supérieur s’appliquera immédiatement.

Le Prestataire de Services se réserve le droit de mettre à jour sa grille tarifaire et d’instaurer de nouveaux Prix à tout moment, moyennant un préavis d'un (1) mois adressé aux Clients, qui pourra être envoyé par courrier électronique ou publié sur le Site. La nouvelle grille tarifaire s’appliquera uniquement après le renouvellement de l’Offre.

Pour les Offres Payantes, les factures sont envoyées au Client par courrier électronique si celui-ci en fait la demande et peuvent être consultées à tout moment sur son Compte.

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1 Le Site Internet et les Services, ainsi que leurs composantes et contenus, notamment l’API correspondante, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Prestataire de Services et de ses partenaires. Toute reproduction, modification ou exploitation de quelque manière que ce soit de ces droits de propriété intellectuelle est strictement interdite.

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire de Services accorde au Client le droit non exclusif, individuel, personnel et temporaire d’accéder aux Services et de les utiliser.

Le Prestataire de Services se réserve explicitement le droit exclusif d’adapter et/ou de modifier les Services, le Site et/ou l’API correspondante.

Tout droit de propriété intellectuelle relatif aux résultats des Services en vertu des CGS ainsi que tout document connexe sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire de Services.

7.2 Les Utilisateurs reconnaissent avoir lu les documents du Prestataire de Services ainsi que les spécifications techniques et fonctionnelles des Services et déclarent qu’ils respecteront leurs exigences et modalités et qu’ils acceptent être liés par ceux-ci.

Les Utilisateurs s’engagent (i) à n’utiliser les informations contenues dans les documents du Prestataire de Services que pour leurs propres besoins et qu’aux fins des CGS ; (ii) à respecter les conditions et restrictions d’utilisation énoncées dans lesdites CGS ainsi que dans les documents du Prestataire de Services ; et (iii) à ne pas entraver ou interrompre la fourniture des Services. Le Client s’engage à ce que ses Utilisateurs respectent les obligations susvisées.

Article 8. Responsabilité, avis de non-responsabilité et garanties

8.1. Responsabilité et garanties du Prestataire de Services applicables aux Offres Payantes

Le Prestataire de Services garantit que :

  • les Utilisateurs seront en mesure de contrôler les Contenus de Tiers en utilisant les Services et de créer des Alertes en vue de générer des Mentions ;
  • il ne modifiera pas les Filtres des Utilisateurs et, plus généralement, les réglages desdits Utilisateurs relatifs aux Services sans les en avoir informés au préalable ;
  • il donnera suite aux demandes des Utilisateurs souhaitant accéder à des Contenus de Tiers et les partager et établir des analyses ;
  • il prendra toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité des informations des Utilisateurs.

8.2. Avis de non-responsabilité du Prestataire de Services envers les Utilisateurs

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LES SERVICES, TELS QUE FOURNIS PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES, SONT FOURNIS ET CONCÉDÉS SOUS LICENCE « TELS QUELS », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. LE PRESTATAIRE DE SERVICES NE GARANTIT EN AUCUNE FAÇON QUE L’UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREUR.

Les Services peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire de Services, à sa seule discrétion.

Le Prestataire de Services n’exerce aucun contrôle sur les Contenus et les Sites Internet de Tiers et n’a aucun contrôle sur ceux-ci. De même, le Prestataire de Services n’a aucun contrôle sur les liens redirigeant vers des Sites Internet de Tiers. Les Contenus de Tiers sont fournis aux Utilisateurs « tels quels » afin de faciliter leur navigation en ligne.

Le Prestataire de Services n’est en aucun cas responsable des Contenus de Tiers que les Utilisateurs publient ou transmettent en utilisant les Services. Les Utilisateurs comprennent et conviennent qu’ils peuvent être exposés à des Contenus de Tiers inexacts, offensants, inappropriés pour les enfants ou inadaptés à leur objectif.

Les Utilisateurs qui consultent des Sites Internet de Tiers ou des Contenus de Tiers via les Services le font à leurs propres risques et conviennent que le Prestataire de Services ne saurait être tenu pour responsable de leur utilisation ou consultation de tels Sites Internet de Tiers ou Contenus de Tiers.

En tout état de cause, la responsabilité globale du Prestataire de Services en cas de réclamation est limitée au prix payé, hors taxes et frais, par les Utilisateurs dans les douze (12) mois précédant la perte.  

8.3. Responsabilité et garanties du Prestataire de Services applicables aux Utilisateurs des Services Gratuits

En contrepartie des Services fournis gratuitement, le Prestataire de Services ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, aux Utilisateurs des Services Gratuits.

La responsabilité du Prestataire de Services ne saurait être engagée en cas d’interruption des Services.

8.4. Responsabilité, avis de non-responsabilité et garanties des Utilisateurs concernant les Offres Payantes et l’Offre de base

Les Utilisateurs conviennent que :

  • les Contenus de Tiers et les liens vers des Sites Internet de Tiers sont reproduits à leur demande ;
  • le Prestataire de Services n’exerce aucun contrôle sur les Contenus de Tiers, ni ne les vérifie au préalable, et que la responsabilité du Prestataire de Services ne saurait être engagée dans le cas où lesdits Contenus de Tiers venaient à être communiqués au public ;
  • la responsabilité du Prestataire de Services ne saurait être engagée en cas de dommage ou de perte découlant de l’utilisation ou de la consultation des Contenus de Tiers, biens ou services disponibles sur les Sites Internet de Tiers, ou s’y rapportant ;
  • le Prestataire de Services ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où des Contenus de Tiers ou des Sites Internet de Tiers et des Utilisateurs entreprennent de contacter directement et exclusivement le tiers concerné en cas de réclamation ou demande de leur part ;
  • ils utilisent les Services à leurs propres risques, lesquels leur sont fournis « en l’état » et « selon les disponibilités ».

Le Client est responsable :

  • de son accès aux Services et de son utilisation et sélection desdits Services, notamment par ses Utilisateurs ;
  • du choix des Alertes et de la reproduction de Contenus de Tiers dans les Mentions ;
  • de l'obtention et de la maintenance de tous équipements nécessaires pour accéder aux Services et les utiliser ;
  • de s’assurer que ces équipements sont compatibles avec les Services ;
  • du partage des Contenus de Tiers et des commentaires publiés en lien avec ceux-ci et de l’accès aux Sites Internet de Tiers.

Les Utilisateurs sont uniquement responsables de leur connexion à Internet et de tous les frais engagés. L’accès aux Services peut se faire à l’aide de logiciels téléchargés sur le terminal des Utilisateurs. Les Utilisateurs conviennent que le Prestataire de Services peut mettre à niveau ces logiciels automatiquement et que les CGS s’appliquent à ces mises à niveau.

Les Utilisateurs s’engagent à indemniser et à exonérer le Prestataire de Services (et ses sociétés affiliées et filiales, de même que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs) de toute responsabilité en cas de réclamation ou demande, notamment pour ce qui est des frais juridiques raisonnables, faite par un tiers du fait que lesdits Utilisateurs aient violé les CGS, utilisé de manière abusive les Services ou enfreint toute législation en vigueur ou tout droit de tiers.

8.5. Force Majeure.

La responsabilité des Parties ne saurait être engagée dans le cas où le non-respect de leurs obligations est dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, rendant impossible l’exécution des CGS.

Dans ce cas, les CGS seront suspendues jusqu’à la disparition du cas de force majeure. Les Parties s’engagent à se réunir pour débattre des conditions d’adaptation ou de remplacement qui permettront la reprise de l’exécution des CGS dans les meilleurs délais. Néanmoins, si l’exécution des CGS ne peut être reprise dans un délai de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les CGS seront automatiquement résiliées, sans que l’une ou l’autre des Parties ne puisse prétendre à une indemnisation quelle qu’elle soit, par la Partie qui sera la première à les résilier et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, un cas de force majeure ne peut en aucun cas dispenser ou retarder l’exécution des obligations qui incombent à une Partie concernant la confidentialité de droits de propriété intellectuelle.

Article 9. Indemnisation

LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES ENVERS L’AUTRE PARTIE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, EN CAS DE DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE DE DONNÉES OU EN CAS DE MANQUE À GAGNER.

Article 10. Durée et résiliation

Les CGS sont conclues pour une Durée mensuelle ou annuelle qui sera automatiquement renouvelée.

Chaque Partie peut résilier les CGS à tout moment, directement depuis la Page Gestion du Compte.

Toute annulation de paiement des Services aura lieu lors du prochain renouvellement des CGS : l’année entière ou le mois entier sera facturé pour l’année ou le mois au cours duquel les Utilisateurs ont cessé d’utiliser les Services. Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé en cas d’utilisation partielle des Services.

À la résiliation des CGS, pour quelque raison que ce soit, les Utilisateurs ne pourront plus accéder aux Services et la Licence sera automatiquement résiliée.

Les articles 8, 9, 10, 11 et 12 resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation des CGS.

Article 11. Stipulations diverses

11.1 Contact

Pour toute demande, les Utilisateurs peuvent écrire au Prestataire de Services aux adresses suivantes : contact@mention.com ou Mention Solutions SAS, 16, passage Jouffroy, 75009 Paris (France).

Les Utilisateurs peuvent signaler tout abus, harcèlement, Contenu de tiers inapproprié, réclamation en matière de protection de la vie privée ou, plus généralement, toute violation par un tiers de la législation en vigueur en envoyant une notification à Mention Solutions SAS, 16, passage Jouffroy, 75009 Paris (France), contenant les informations suivantes :

  • Date de la notification ;
  • Nom, prénom, fonction, adresse, nationalité, date et lieu de naissance (et s’il s’agit d’une société : forme juridique, raison sociale, siège social et représentant) ;
  • Description du fait survenu et endroit où celui-ci s’est produit ;
  • Raison de la notification (et motif juridique) ;
  • Une copie de la lettre envoyée à l’auteur du Contenu de tiers ou la justification que cet auteur ne peut être contacté.  

11.2. Divisibilité, non-renonciation et invalidité

Les CGS, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et le Prestataire de Services concernant les Services.

Le fait que Mention renonce à invoquer tout manquement aux présentes ou renonce à toute stipulation des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer tout manquement ultérieur ou comme une renonciation à toute stipulation ultérieure.

Si l’une quelconque des stipulations des CGS est réputée invalide, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette stipulation sera supprimée et n’affectera aucunement la validité et l’applicabilité des autres stipulations.

11.3. Relation entre les Parties

Les CGS n’ont pas pour vocation de créer quelque relation que ce soit, telle qu’une relation de franchisage, de coentreprise, de mandataire ou de travail. L’une ou l’autre des Parties ne peut agir d’une manière supposant expressément ou implicitement l’existence d’une relation autre que celle d’entrepreneur indépendant, ni lier l’autre Partie.

Article 12. Droit applicable

Les CGS sont régies par le droit français.

En cas de conflit entre la version traduite des CGS et la version française, cette dernière prévaudra.

Dans la mesure permise par le droit applicable, seuls les tribunaux de Paris sont compétents pour statuer sur tout litige découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la violation des CGS et du service, nonobstant pluralité des défendeurs ou des clauses d'indemnisation.

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